Dans un rapport de 2010, la cours des comptes nous détaille de façon très intéressante les moyens à disposition du fisc pour effectuer ses contrôles, ainsi que les méthodes et résultats.

La cours des comptes rappelle d’abord les enjeux du contrôle fiscal :

52 000 contrôles fiscaux externes ont été réalisés en 2008, dont 47 800
vérifications d’entreprises (1,4 % des entreprises recensées) et 4 200 examens
de situations fiscales personnelles (0,013 % des ménages). Les contrôles sur
pièces se comptent en centaines de milliers et sont deux fois plus nombreux sur
l’impôt sur le revenu que sur l’impôt sur les sociétés et la TVA. Ces contrôles
ont mobilisé 12 400 agents de la DGFiP (sur un total de 127 000).
Les droits rappelés et les pénalités appliquées se sont élevés en 2008 à
9,6 Md€ pour le contrôle externe et 6,1 Md€ pour le contrôle sur pièces, soit
15,7 Md€ au total ou 4,1 % des impôts et taxes prélevés par l’Etat et les
collectivités locales. Toutefois, une part très importante de ces montants n’est
pas recouvrée (cf. plus loin).

On lit ensuite que la collaboration entre les différents services de l’administration n’est pas optimum

Les informations utilisées proviennent aussi des autres services
publics. Les brigades de recherche exploitent ainsi les jugements des
tribunaux en y cherchant des indices d’activités non déclarées. La
coopération entre administrations est toutefois insuffisante.
La DGFiP et la direction générale des douanes et droits indirects
appartiennent au même ministère et ont chacune une responsabilité
fiscale, partagée pour la TVA. Leur collaboration est ancienne mais, en
pratique, peu fructueuse. Moins de 1 % des droits rappelés par la DGFiP
résulte d’informations transmises par les Douanes et la DGFiP ne connaît
pas les suites données aux informations qu’elle transmet. Le programme
Copernic de modernisation des systèmes d’information sur les recettes
fiscales ne concerne que la DGFiP (cf. plus loin).

La collaboration avec les organismes sociaux est plus récente et le
constat est semblable. Les droits et taxes rappelés grâce aux informations
transmises par ces organismes représentent moins de 0,5 % des droits
rappelés par la DGFiP, laquelle ne connaît pas les suites données aux
renseignements qu’elle fournit

Les contrôles informatisés des entreprises sont de plus en plus utilisés, mais manquent encore de fiabilité

Dans une note de 2005, la DGFiP écrivait que « la quasi-totalité
des comptabilités est tenue au moyen de logiciels comptables dont la
souplesse d’utilisation crée un risque accru de non-conformité ». On
trouve, notamment dans certaines PME, des logiciels « permissifs » qui
enregistrent correctement les données nécessaires à la gestion mais, si le
commerçant actionne une fonction facultative, en font disparaître une
partie lorsqu’elles sont transférées vers les modules comptables, tout en
donnant aux comptes produits une apparence normale. Une liste de ces
logiciels a été diffusée dans les services il y a quelques années, mais elle
n’a pas été mise à jour et les agents ont du mal à les détecter.

Les services se sont certes vu attribuer un logiciel assez efficace
pour traiter les données informatisées des entreprises et repérer les
irrégularités. Cependant, le nombre de licences est limité (souvent une par
département), le nombre d’agents formés à ce logiciel n’est guère plus
élevé, alors que cet outil est difficile à maîtriser, et ces agents n’y
consacrent qu’une partie de leur activité.

La partie sur les Prix de transfert ouvre une réflexion intéressante : il est difficile pour le fisc d’établir le Juste Prix

Ces contrôles sont surtout effectués par les directions nationales,
mais ils relèvent aussi des directions de contrôle fiscal et représentent, par
exemple, 11 % des contrôles externes de celle de l’interrégion Nord. Les
directions des services fiscaux sont beaucoup moins concernées.
Les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe
implantées dans différents pays peuvent être fixés de telle sorte qu’ils
contribuent à augmenter les bénéfices dans les sociétés soumises à une
fiscalité plus favorable et à les réduire dans les autres. Les « prix de
transfert » biaisés constituent le principal moyen d’optimisation ou de
fraude fiscale utilisé par les groupes internationaux et la mondialisation
de l’économie ne peut qu’entraîner leur développement. Or, leur contrôle
suppose de pouvoir déterminer un « juste prix », ce qui est en pratique
très difficile dans la plupart des cas. Les directions de contrôle fiscal sont
très démunies et n’opèrent en général des redressements que dans des cas
très simples.
La fraude à la TVA intracommunautaire représente des montants
considérables. Comme l’écrit la DGFiP dans une note du 7 mai 2008 sur
ce sujet, « la difficulté intrinsèque à détecter les réseaux, le nombre
finalement modeste des vérifications entreprises et leur faible rendement
en termes de recouvrement de l’impôt ne peuvent être ignorés » (cf. plus
loin sur le recouvrement).
Les initiatives qui ont été prises récemment, pour renforcer le
contrôle des prix de transferts et la coopération internationale dans la lutte
contre les fraudes à la TVA, doivent être accentuées

Le document confirme que le fisc contrôle surtout les cibles faciles, et donc beaucoup plus les petites entreprises

La DGFiP classe un contrôle parmi ceux qui satisfont son objectif
de répression des fraudes soit lorsqu’il a débouché sur des sanctions
fiscales supérieures à 7500 € et à 30 % des droits rappelés, soit lorsqu’il a
donné lieu à une proposition de poursuites correctionnelles. Leur part
dans le total des contrôles fiscaux externes est passé de 12 % en 2000 à
18 % en 2008.
Le conseil des prélèvements obligatoires a noté que les contrôles
des grandes entreprises débouchent bien moins souvent que ceux des plus
petites sur des sanctions répondant à la définition des contrôles répressifs.
Si la fraude intentionnelle prend des formes parfois plus difficiles à
détecter dans les grandes entreprises, elle y est sans doute moins
fréquente pour diverses raisons : importance des contrôles internes et
audits externes, risques pour leur image en cas de condamnation…

Dans ses conclusions, la cours précise que

Des initiatives importantes ont été récemment annoncées par le
Gouvernement pour renforcer le contrôle fiscal (coordination entre les
services, lutte contre l’utilisation abusive des paradis fiscaux…). La Cour
en prend acte et recommande d’aller plus loin sur la base de ses analyses
et recommandations. La fusion des services des impôts et de la
comptabilité publique est l’occasion de progresser sur les indicateurs, les
méthodes et l’organisation.

Enfin, le Ministre du Budget répond que :

Le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en matière de
contrôle fiscal pour lutter contre les paradis fiscaux. Avec la ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi, nous avons signé des
conventions ou accords d’échanges d’information avec dix neuf
Etats et territoires qui refusaient jusqu’à présent cette forme de coopération.
Nous avons présenté en 2008 des dispositions législatives pour
renforcer l’efficacité du contrôle à l’encontre des fraudes utilisant les
paradis fiscaux, en prolongeant le délai de prescription. Le collectif de
2009 prévoit un ensemble de mesures destinées à pénaliser les montages
reposant sur les Etats et territoires non coopératifs, et inciter ces derniers
à pratiquer une coopération effective.

Pour lire la totalité du rapport, cliquez sur le lien suivant :

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/8_methodes-et-resultats-du-controle-fiscal.pdf

The post Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Connaissez-vous les mesures annoncées par Valérie Pécresse le 24 Novembre 2011 destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ?

Le document est composé de 13 fiches, dont 4 destinées à la lutte contre les Paradis Fiscaux.

La lutte contre les États et territoires non coopératif

Une véritable stratégie, incluant un paquet législatif, a été définie afin de mettre les États et territoires non coopératifs sous pression pour les conduire à la transparence.

1 - Des premières mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Afin de renforcer l’action des services de contrôle, en présence de paradis fiscaux, le législateur a adopté deux mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 :

• Augmentation de l’amende applicable en cas de non déclaration de compte bancaire à l’étranger (article 1736 IV), portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
• Extension du délai de reprise de l’administration fiscale à 10 ans (au lieu de 3 ans) en matière d’IR et d’IS (article L. 169 du LPF) lorsque l’obligation déclarative des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie détenus à l’étranger et les obligations déclaratives prévues par les dispositifs anti-abus des articles 209 B et 123 bis n’ont pas été respectées et concernent ces mêmes juridictions.

2 - Un dispositif complet de lutte contre les États ou territoires non coopératifs adopté en loi de fi nances rectifi cative pour 2009

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 comporte un véritable dispositif de lutte contre les États et territoires non coopératifs.

La définition dans la loi de la notion d’États ou territoires non coopératifs (nouvel article 238- 0A du CGI)

La loi définit les États et territoires non coopératifs à partir d’une liste initiale des États et territoires non coopératifs établie au 1er janvier 2010 qui comprend les États ou territoires non membres de la Communauté européenne, fi gurant sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France de convention permettant l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE. Cette liste est mise à jour au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la conclusion de nouvelles conventions et de l’effectivité de l’échange de renseignements.

Un paquet de mesures dissuasives

• Les taux des retenues à la source et les prélèvements sont majorés sur les revenus passifs et les plus-values à destination des États ou territoires non coopératifs. Ils sont portés à 50 %.
• La déductibilité en France des sommes payées ou dues à un résident d’un État ou territoire non coopératif est encadrée : la déduction de charges est refusée sauf si le débiteur démontre que les dépenses correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif.
• Les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fi scales sont renforcés :
• Le dispositif anti-abus prévu à l’article 209 B du CGI qui permet de taxer en France les bénéfices d’une entité étrangère contrôlée par une société française est durci en présence d’entités établies dans des États ou territoires non coopératifs
• Le dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI qui permet de taxer en France, à l’impôt sur le revenu, les revenus financiers réalisés par une personne physique au travers d’une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié est également durci
• Le régime mères-filles et le régime des plus-values à long terme sont refusés en présence d’un État ou territoire non coopératif.
• Le régime des sociétés mères et filiales est désormais écarté en présence de dividendes provenant d’une entité établie dans un État ou territoire non coopératif.
• Le régime des plus-values et moins-values à long terme qui permet de bénéficier d’une imposition à un taux réduit est refusé lorsque la plus ou moins-value provient de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif.
• Une obligation accrue de transparence pour les transactions impliquant des groupes internationaux : une obligation documentaire en matière de prix de transfert est mise à la charge des grandes entreprises (CA ≥ 400 000 000 €)

La politique conventionnelle

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux initiée au plan international dans le cadre des travaux du G20, la France a donné une impulsion sans précédent à sa politique de signature d’accords d’échange de renseignements, refl étant sa volonté de poursuivre la mise en œuvre d’une coopération fondée sur les principe OCDE.

1 - L’accélération de la politique conventionnelle pour inciter les territoires non coopératifs à plus de transparence

La France a engagé dès 2009 des négociations spécifiques avec plusieurs paradis fiscaux afin de conclure des accords d’échange de renseignements. Il s’agit d’accords qui portent sur l’échange d’informations fi scales, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale.

Cliquez sur ce lien pour consulter la liste de toutes les mesures :

http://www.budget.gouv.fr/files/DP%20lutte%20fraude.pdf

The post Les nouvelles mesures pour lutter contre les Paradis Fiscaux appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

La liste noire des États et territoires non coopératifs, mise à jour annuellement, est au titre de l’année 2010 composée de 18 États et territoires : 

• Anguilla, 
• Belize, 
• Brunei, 
• Costa Rica, 
• Dominique, 
• Grenade, 
• Guatemala, 
• Iles Cook, 
• Iles Marshall, 
• Iles Turques et Caïques, 
• Liberia, 
• Montserrat, 
• Nauru, 
• Niue, 
• Oman,
• Panama, 
• Philippines, 
• Saint Vincent et les Grenadines.

The post Liste noire des États et territoires non coopératifs appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Article paru dans Libération le 01 Février 2012

C’est un arrêt qui risque de faire beaucoup de bruit à Bercy et parmi les « évadés fiscaux ». Selon cette décision, que révèle Libération, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a estimé mardi 31 janvier que les fichiers HSBC, mieux connus sous le nom de la « liste des 3 000 évadés fiscaux »,  ne pouvaient être utilisés comme preuves par les enquêteurs en cas de perquisitions fiscales. Cet arrêt confirme une ordonnance du 8 février 2011 de la cour d’appel de Paris.

Il donne ainsi raison contre Bercy à l’un des évadés fiscaux de cette liste, qui avait subi une perquisition en juin 2010 dans le cadre de son contrôle fiscal et qui mène depuis la bataille avec ses deux avocats.

Motif évoqué par la Cour de cassation pour faire annuler cette perquisition : les fichiers, répertoriant 3000 personnes ayant des comptes cachés en Suisse, ont été volés. Ce sont donc des preuves illicites.

Pour mémoire, cette fameuse liste brandie par Eric Woerth en 2009 avait été dérobée en 2007 par Hervé Falciani, un cadre informaticien de la HSBC Private Bank à Genève. Ce dernier avait piraté les bases de données de la banque. Il avait ensuite remis ces fichiers aux autorités fiscales françaises, en passant par le procureur de Nice Eric de Montgolfier.

Cette procédure aurait du permettre aux fichiers de devenir « légaux » . Problème : dans une annexe, la Cour de cassation rapelle que la « DNEF (Direction nationale d’enquêtes fiscales) était en possession de cette liste et l’a exploitée bien avant sa transmission officielle par l’autorité judiciaire ».Elle a donc utilisé des fichiers dérobés qui n’avaient pas été blanchis par le procureur. « Il s’agit de données volées», poursuit l’arrêt. (…) « L’origine de ces pièces est donc illicites.»

« Nous sommes très satisfaits de cet arrêt dans la mesure où il confirme notre analyse sur l’irrecevabilité d’une preuve illicite fournie par l’administration fiscale», se félicitent, auprès de Libération, Me Alain Marsaudon et Me Delphine Ravon, les deux avocats de « l’évadé fiscal» qui tient à rester anonyme. «Mais c’est une victoire pour la gloire et pour le principe, reconnaissent-ils. Notre client avait procédé à la régularisation de son compte HSBC en Suisse.»

Cet arrêt pourrait cependant avoir des conséquences pour ceux qui, parmi les 3000, n’ont pas encore transigé. Au 24 novembre dernier, d’après une note du ministère du Budget, seuls 800 contrôles avaient été engagés et 350 achevé, permettant au fisc de recouvrer 160 millions d’euros.

Certains évadés fiscaux se sont également présentés d’eux mêmes pour régulariser leurs situations. Mais si les avocats des « fraudeurs» qui ne sont pas encore sortis du bois décident de s’en saisir, cet arrêt pourrait leur permettre de faire annuler toutes les perquisitions fiscales menées à partir des fichiers  HSBC.

«Cela ne fait pas tomber automatiquement le contrôle fiscal, mais cela affaiblit au moins les moyens de preuves de l’administration », note un avocat fiscaliste.

Cet arrêt pourrait également être utilisé devant un tribunal administratif pour faire tomber un contrôle fiscal qui a déjà eu lieu. «A partir du moment où un juge a décidé que les fichiers HSBC étaient des preuves illicites pour une perquisition fiscale, rien n’empêche d’autres magistrats de considérer que ces preuves n’ont pas plus de valeur pour un contrôle fiscal !» remarque un avocat.

Contacté hier soir, le cabinet de la ministre du Budget Valérie Pecresse n’a pas donné suite à notre appel.

The post Fichiers HSBC volés : les évadés fiscaux peuvent souffler appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Article paru dans Le Figaro le 02 Février 2012

La police fiscale, créée il y a un an, permet de lutter contre la fraude internationale.

Paradis fiscaux, trusts, sociétés écrans emboîtées les unes dans les autres: certains particuliers n’hésitent pas à recourir à des montages très complexes pour échapper à l’impôt. Pendant longtemps, le fisc a été démuni pour lutter contre cette fraude fiscale de grande ampleur. Conscient du problème, Bercy s’est longtemps battu pour la création d’une police fiscale, qui a finalement été mise en place en décembre 2010. Les agents du fisc intégrés dans la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) – le nom officiel de la police fiscale – disposent, et c’est la grande nouveauté, de pouvoirs de police: écoutes, filatures, gardes à vue, etc. Le tout sous le contrôle d’un magistrat. Auparavant, les services fiscaux ne disposaient pas de tels moyens d’investigation. Certains dossiers étaient transmis au pénal, mais d’une part le fraudeur en était averti et, d’autre part, le fisc devait avoir bouclé son enquête avant la transmission devant les tribunaux. Désormais, ces deux contraintes ont disparu.

«Renforcer les effectifs»

En une année d’existence, la police fiscale, qui comporte aussi des effectifs de policiers, a traité 79 affaires et saisi 4 millions d’euros d’avoirs criminels. Les fraudeurs détectés ont un point commun: ils ont fait appel à des professionnels, avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude. Certains ont hérité de comptes cachés à l’étranger. D’autres ont eux-mêmes dissimulé l’argent. Argent pouvant provenir d’activités légales ou illégales. «En menant une enquête sur des comptes dans les paradis fiscaux, nous révélons des affaires d’abus de biens sociaux, de blanchiment, qui sont traitées par la suite», se réjouit le commissaire Guillaume Hézard, le directeur de la BNRDF, qui recevait jeudi la ministre du Budget, Valérie Pécresse, dans leurs locaux à Asnières. Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a déclaré qu’elle «regarderait s’il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

À cette occasion, Valérie Pécresse a rappelé que le gouvernement avait décidé d’intégrer dans le prochain texte budgétaire examiné en février et mars au Parlement des mesures durcissant les sanctions contre la fraude fiscale. Les fraudeurs doivent d’abord payer leur dû au fisc. Mais ils peuvent aussi être soumis à des amendes, fiscales ou pénales (pour les dossiers passés devant un tribunal) et même à des peines d’emprisonnement. L’amende pour non-déclaration d’un compte à l’étranger, aujourd’hui de 1500 ou 10.000 euros (si le compte est dans un paradis), passera à 5% du solde du compte, pour les comptes dépassant 50.000 euros. L’amende pénale pour fraude fiscale sera relevée de 37.500 euros à 500.000 euros. La fraude commise dans un paradis sera passible de sept ans de prison et de 1 million d’euros d’amende, contre cinq ans aujourd’hui et 37.500 euros d’amende. Enfin, la récidive sera lourdement punie. «Les sanctions n’avaient pas été réévaluées depuis trente ans. Désormais, elles seront suffisamment dissuasives. Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l’amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.

The post De nouveaux moyens contre les grands fraudeurs appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Article paru dans Libération le 12 Juillet 2012

INTERVIEW Président de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, Eric Bocquet se dit «frappé» par ses observations, et présente ses premières préconisations.

Recueilli par DOMINIQUE ALBERTINI

Après plusieurs mois de travail, la commission d’enquête sénatoriale sur les paradis fiscaux se prépare à rendre ses conclusions. Son rapporteur, le communiste Eric Bocquet, se dit «frappé» par la complexité des mécanismes d’évasion fiscale, qui coûteraient plus de 40 milliards d’euros par an au budget de l’Etat. Il préconise notamment la publication d’une comptabilité pays par pays pour les multinationales, et la création d’un «Haut commissariat à la protection des intérêts financiers publics».

Quels sont les principaux enseignements de l’enquête de la commission ?

J’ai été frappé par l’extrême sophistication des procédés utilisés, que j’étais loin de mesurer. J’avais en tête l’image de valises de billets passées sur le lac Léman [à la frontière franco-suisse, ndlr] - un système un peu désuet, mais toujours en vigueur. Mais la mondialisation et les nouvelles technologies ouvrent de nouvelles possibilités pour l’évasion fiscale. Sur un site internet britannique, on peut créer une société en deux heures pour 125 livres [159 euros].

Grosso modo, l’évasion fiscale consiste, pour les entreprises, à localiser les pertes dans les pays à forte fiscalité, où elles sont déductibles des impôts, et les bénéfices dans les paradis fiscaux, où les impôts sont faibles, voire inexistants.

Quel est le rapport entre pouvoir politique et financier dans les paradis fiscaux ?

Ils sont proches, voire confondus! La City de Londres dispose d’une sorte de petit gouvernement local, qui a ses entrées à Bruxelles au même titre qu’un Etat, pour faire du lobbying. Autre exemple : à Jersey [île anglo-normande et paradis fiscal, ndlr], nous avons rencontré le consul honoraire de France. Il travaille dans la finance, un secteur qui emploie 25% du salariat de Jersey et produit 60% de son PIB. Mais il ne nous a pas dit d’emblée qu’il est le représentant de BNP dans ces îles !

Quel est le coût de l’évasion fiscal pour la France ? 

Difficile à dire, car le phénomène est, par définition, opaque. On estime cependant qu’il se monte à 40 ou 50 milliards d’euros. Au niveau européen, l’ONG Tax Research le chiffre à 1 000 milliards, soit quatre fois le budget de l’Union. On pointe les fraudes grecques, mais il faut en ramener l’ampleur à celle de l’évasion fiscale !

Que reste-t-il des mesures prises contre les paradis fiscaux ces dernières années ? 

Mon sentiment est que les paradis fiscaux ont senti passer le vent du boulet : sous pression, ils ont dû faire quelques concessions. Mais l’essentiel a été préservé. La Suisse, par exemple, a conclu un accord dit «Rubik» avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Les banques suisses font un chèque à Berlin et Londres pour compenser les impôts non-payés par leurs ressortissants usagers, mais préservent l’anonymat de ces derniers.

Nicolas Sarkozy avait annoncé que les paradis fiscaux, «c’est fini». En réalité, ce sera un très long processus, car ils se sont adaptés. On s’attaque à un monde parallèle impressionnant de complexité. Il ne faut pas se mentir : c’est du costaud.

Quelle est l’efficacité des «listes noires» mises en place par l’OCDE ou la France ? 

On touche à l’un des principaux problèmes : celui de la définition des paradis fiscaux. Pour sortir de ces listes noires, il suffit de signer douze accords d’échange d’informations… y compris avec d’autres paradis fiscaux! [La liste française ne comprend plus que huit pays, ndlr]. La BNP peut donc affirmer qu’elle n’est plus implantée dans des paradis fiscaux, même si elle pratique toujours, de manière aggressive, l’optimisation fiscale, comme le montrent des documents internes que nous avons pu consulter. On joue sur les mots, on est dans l’hypocrisie.

Pour ma part, j’appelle paradis fiscal un territoire à fiscalité faible ou nulle, à l’opacité complète, n’exigeant pas de présence effective sur son sol pour yavoir une activité. Voyez les îles Vierges : 22 000 habitants, 450 000 entreprises !

Que préconise votre rapport ? 

D’abord une définition commune des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale. Puis la création d’un Haut Commissariat à la protection des intérêts financiers publics. Il devra être un outil de pilotage et de suivi, car il y a un manque de coordination évident entre les services existants. Une autre proposition importante est de mettre en place une comptabilité pays par pays : un bilan exhaustif de toutes les entités dans tous les territoires, avec leur chiffre d’affaires, le nombre de salariés, la fiscalité… Actuellement, on ne dispose pas de ces éléments.

Enfin, plus anecdotiquement, nous proposons d’envisager, à terme, la disparition des billets de 500 euros, car ils rendent plus facile de déplacer de grosses sommes d’argent liquide.

Surtout, la réponse doit être internationale. Y compris au sein de l’Union européenne, où deux pays, le Luxembourg et l’Autriche, bloquent les avancées en la matière. Alors que le Luxembourg donne des leçons de gestion des deniers publics à toute l’Europe via son Premier ministre, Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe.

Enfin, il faut faire monter la conscience citoyenne sur le sujet. Les gens doivent savoir que, pendant qu’on leur impose des sacrifices, d’autres s’en sortent bien mieux par des moyens illégitimes, voire illégaux.

The post Paradis fiscaux : «Un monde parallèle hyper-complexe» appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

The post Nevis : LLC appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Article paru dans Romandie le 8 Janvier 2013

 Menaces de nationalisation, spectre d’un taux d’imposition à 75% sur les plus fortunés, coûts salariaux élevés, code du travail rigide… Rien n’y fait ! Puisque la France est le troisième pays au monde (après la Chine et les Etats-Unis) à attirer les capitaux étrangers. C’est cette capacité de l’économie française d’avoir pu attirer quelque 43 milliards d’euros sur les neuf premiers mois de l’année 2012 que le New York Times qualifiait de « paradoxe » dans un article de décembre dernier. Etrangement, la réalité crue du quotidien de ses classes moyennes et pauvres n’altère pas ce diagnostic selon lequel la France constitue une mine d’or pour des entreprises qui y bénéficient de crédits d’impôts et d’allègements fiscaux parfois substantiels sur des dépenses affectées à différents postes. Contexte idéal qui motive en effet l’installation sur l’Hexagone de grands noms comme Google, ou Amazon (qui y établit un second centre de distribution). A l’exemple de ces 171 compagnies ou usines qui ont opté en 2011 pour la France, préférée de très loin à l’Allemagne et à la Grande Bretagne. Sachant que le gouvernement français actuel persévère dans cette voie avec des mesures emblématiques comme les allègements de 20 milliards d’euros de charges, ou encore le « Crédit Impôt Recherche » donnant droit à un remboursement de 45% des dépenses de l’entreprise sur le poste de la recherche et du développement.

The post France : paradis fiscal appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

De plus en plus d’organisations s’intéressent aux montages de Google, Amazon et Apple, c’est maintenant l’OCDE qui – d’après le Figaro – souhaite remettre en question ces pratiques. Quand on imagine le nombre de textes, de traités, de règles qu’il faudrait modifier, il semble que cela prendra un certain nombre d’années….

INFOGRAPHIE. – L’organisation économique internationale, en pointe dans la lutte contre les paradis fiscaux, s’attaque aux pratiques d’optimisation fiscale des multinationales. Elle compte modifier les règles internationales en vigueur.

L’OCDE lance une nouvelle fronde contre l’évasion fiscale. Cette fois, il ne s’agit plus de traquer les avoirs des personnes physiques cachés dans les paradis fiscaux. L’organisation s’attaque aux tours de passe-passe des multinationales qui leur permettent, en toute légalité, de localiser des profits dans des juridictions peu ou pas taxées, afin d’échapper à l’impôt sur le lieu de leur activité. Plusieurs entreprises – Google, Amazon, Apple ou Starbucks – sont visées.

L’organisation internationale agit dans un contexte politique très favorable. Tous les grands pays avancés, États-Unis en tête, sont confrontés à de graves problèmes budgétaires.

C’est à l’occasion du prochain G20 Finances, à Moscou les 14 et 15 février, que l’OCDE exposera son projet avant de présenter, en juillet ou en septembre, un plan d’action détaillé. Une fois n’est pas coutume, les pays développés peuvent compter sur le soutien des grands pays émergents – l’Inde, la Chine, le Brésil, la Russie -, qui se plaignent depuis des années de ne pouvoir tirer profit sur le plan fiscal de la présence des groupes étrangers sur leur sol.

Coquilles vides

Si l’OCDE privilégie l’enceinte du G20 pour pousser ses pions, c’est pour contourner la résistance de petits États européens comme la Suisse, le Luxembourg ou même l’Irlande, qui affiche l’une des plus faibles impositions sur les sociétés à 12,5 %. Sachant qu’en matière fiscale, la règle de l’unanimité s’applique dans l’Union européenne qui autorise de facto le dumping fiscal.

L’objectif de l’OCDE n’est pas de relever les taux d’imposition. Au contraire. «Des taux bas, c’est mieux pour la croissance. Mais encore faut-il pouvoir collecter l’impôt!» note un expert fiscal de l’organisation. L’objectif de l’organisation est de changer les règles en vigueur qui favorisent les pratiques d’optimisation fiscale en toute légalité.

Le schéma de base consiste à localiser les produits de vente dans des coquilles vides installées dans des paradis fiscaux. C’est la fameuse technique des «prix de transfert». Si toutes les multinationales y ont recours, la pratique a explosé avec l’envolée du secteur numérique, qui se passe d’activité physique, et tirent leur profit de droits de propriété intellectuelle, facilement délocalisables. L’exemple caricatural, c’est Google: une maison mère aux États-Unis, une filiale européenne installée en Irlande, des royalties versées aux Pays-Bas avant d’atterrir aux Bermudes. Résultat, un impôt quasi nul, et pas un dollar pour le pays d’origine, les États-Unis, où le rendement de l’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 10%.

Les États veulent changer les règles pour empêcher que la fiscalité ne soit déconnectée de l’activité réelle. Pour empêcher que Google ne paye que 4% d’impôt en Europe. Parmi les réformes envisagées figure l’interdiction des sociétés qui ne sont reliées à aucune activité physique.

Autre piste: «neutraliser» les sociétés hybrides qui permettent une double nationalité fiscale. Ainsi pour les États-Unis Google Europe est une société irlandaise; mais en Irlande, c’est une société des Bermudes. L’OCDE souhaiterait rassembler ces nouvelles règles dans une convention internationale, signée par un maximum d’États, qui s’imposerait ensuite aux législations nationales.

The post Fiscalité: l’OCDE s’attaque à Google, Amazon ou Apple appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Si je vous dis compte bancaire offshore vous pensez à quoi ?

Secret bancaire !

Cela reste effectivement un point essentiel dans la sélection d’une banque offshore: est-ce que mes informations seront gardées confidentielles ? est-ce que je peux avoir confiance en mon banquier ?

L’autre mot est sécurité : est-ce mes avoirs seront en sécurité dans cette banque et dans cette juridiction ?

Si Chypre était une juridiction recommandée pendant très longtemps, les évènement récents ont démontré que cela ne pose aucun problème aux gouvernements Européens de spolier leurs citoyens et leurs entreprises : ce qui est arrivé à Chypre peut arriver dans n’importe quel pays d’Europe ! Et en temps de crise, cela peut arriver beaucoup plus rapidement que chacun l’imagine, une veille de week-end prolongé !

Le secret bancaire n’existe pas en France, et vous ne pouvez pas faire confiance à votre banquier ou a à votre gouvernement : vos avoirs ne sont plus du tout en sécurité dans votre propre pays ! Plus l’Europe avancera dans la crise, plus vous aurez des risques de voir arriver ce qui s’est passé à Chypre rapidement.

Il est donc indispensable d’organiser dés maintenant votre Plan B et d’équilibrer vos risques : si vous avez une seule entreprise et un seul compte en banque en France : votre situation est complètement à risque, si toute votre activité est en France : vous êtes également à risque.

Avoir recours aux Paradis Fiscaux vous permet d’équilibrer vos risques par le biais de structures peu coûteuses. Les 2 éléments sont clés sont 1. la juridiction dans laquelle vous créez votre société offshore 2. la juridiction dans laquelle vous ouvrez le compte bancaire offshore de votre nouvelle société.

Si la création d’une société offshore se résume souvent à une simple formalité, l’ouverture du compte bancaire offshore peut prendre plus de temps et être plus complexe.

Les banquiers onshore ou offshore appliquent tous la règle du KYC (Know Your Customer), aussi appelée CYA (Cover Your Ass) : ils doivent se couvrir et obtenir suffisamment d’informations sur vous pour pouvoir justifier leur bonne foie en cas de problème.

Vous devez prouver l’identité des bénéficiaires finaux de la société offshore, le banquier peut vouloir vous rencontrer pour connaître votre business plan et être rassuré sur l’origine des fonds (lutte contre le blanchiment d’argent).

Vous avez 2 options pour ouvrir un compte bancaire offshore :

1. soit directement auprès de la banque de votre choix
2. soit en passant par votre prestataire ou par un autre prestataire offshore

En passant en direct, vous obtiendrez les frais “standard offshore” de la banque, et aurez très souvent la nécessité de vous déplacer. L’avantage est que vous serez le seul à connaître le nom de la banque (votre prestataire pour la création ne sera pas informé). Voici quelques banques que vous pouvez contacter en direct :

• ADCB - UAE
• Barclays - Seychelles
• Belize Bank - Belize
• CIM * - Suisse
• DBS - Hong Kong
• FBME ** – Chypre
• Loyal Bank - St Vincent les Grenadines

* depuis fin 2012, CIM Banque a mis à jour ses restrictions, seules ces juridictions offshore sont acceptées : Andorre, Chypre, Dubai, Gibraltar, Guernsey, Hong Kong, Ile de Man, Jersey, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Ras al-Khaimah, Ryoaume-Uni, Singapour et Suisse.
** FBME figure parmi cette liste car il est toujours possible d’ouvrir des comptes offshores avec cette banque, mais étant donné les risques constatés, il est préférable d’utiliser ce compte offshore comme “porte-monnaie”.

En passant par un prestataire, vous pourrez éviter de vous déplacer, une simple visite dans une agence locale (ou proche) de la banque peut être suffisante. Les prestataires offshore ont en général l’habitude de travailler avec 2 ou 3 banques partenaires, ils vous facilitent ainsi l’introduction auprès du banquier. Le coût d’ouverture de compte bancaire peut varier entre 300 et 1000 €.

Sachez que lors de toute ouverture de compte, la banque vous adresse par courrier les documents de confirmation d’ouverture de compte, les codes d’accès au online banking, les codes d’accès carte. Pensez à détruire ces documents dés que vous les avez reçu. Demandez aussi à la banque des relevés de compte électronique (surtout pas de papier).

Si la banque vous le permet, utilisez une adresse de correspondance qui est différente de celle de votre domicile.

The post Compte bancaire offshore appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Publié le 10-10-2013 à 20h41 – Modifié le 11-10-2013 à 10h55

LE PLUS. La Suisse est en passe de renoncer au secret bancaire qui a fait la prospérité de ses banques. Le pays a annoncé son intention de signer la “convention fiscale multilatérale” de l’Organisation de coordination et de développement économiques (OCDE), pour se conformer aux règles fiscales internationales. Analyse de notre éditorialiste Jean-Marcel Bouguereau.

The post Suisse : la fin du Secret Bancaire appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Cet article de Bilan révèle que dans le domaine de l’optimisation fiscale, les entreprises auront toujours une longueur d’avance : si les banques Suisses ne vous paraissent plus assez discrètes, vous pouvez toujours opter pour un coffre-fort à Genève.

Le 9 octobre dernier, Eveline Widmer-Schlumpf, ministre helvétique des Finances, a annoncé la signature de la convention de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) sur l’entraide administrative en matière fiscale. Depuis ce jour, les clients affluent chez la société Safes Fidelity à Genève, rapporte lepoint.fr. La convention franchit en effet un nouveau jalon dans l’agonie du secret bancaire. La Confédération y accepte le principe d’échanges “automatiques” et “spontanés” et non plus sur sollicitation étayée, dans un principe de complète transparence.

Safes Fidelity qui travaille en toute légalité loue des coffres aux résidents de la place comme aux étrangers de passage. Mieux, le client bénéficie “des conditions privilégiées sur les opérations de change auprès de notre partenaire Change Rousseau, situé dans les mêmes locaux”, selon lepoint.fr. Pour utiliser le coffre d’une banque, il faut y détenir un compte. Une obligation inexistante chez Safes Fidelity qui s’est habilement faufilée dans une faille du texte à signer.

Dans cette configuration, la solution pour le fraudeur est de fermer son compte en Suisse et de déposer le liquide dans une société non bancaire qui n’a pas l’obligation de coopérer avec les fiscs étrangers.

Contactée le 10 octobre par Le Point.fr, Safes Fidelity a demandé au journaliste de lui adresser ses questions par courriel. Malgré une relance la semaine dernière, la loueuse de coffres-forts n’a pas répondu.

 

The post Secret bancaire: vive les coffres-forts en Suisse appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

L’histoire de la liste des évadés fiscaux de HSBC vient d’être relancé Le Monde, qui publie par moins de 60 noms sur les 3000.

Alors 60/3000 = 2% !

Dans ces 2% on trouve le nom de Cédric Klapisch, réalisateur de l’Auberge Espagnole, et proche du parti socialiste à ses heures perdues. Ce nom fait vraiment tâche d’huile parmi les artistes de gauche, et en plus il déclare qu’il ne savait pas que c’était illégal d’avoir compte en Suisse non-déclaré.

Ce qui est gênant aussi, c’est de voir des noms comme Alain Afflelou ou Christian Karembeu : comment peuvent-ils, avec autant d’argent, être aussi mal conseillés !!

La leçon dans tout ça : si vous placez vos fonds offshore, ne soyez JAMAIS laxiste, n’allez pas en Suisse parce-que c’est pratique, pas loin des stations de ski et qu’en plus ils parlent en Français ! Car si c’est pratique pour vous, ce sera également très pratique pour le Fisc Français.

Allez en Suisse car vous êtres bien conseillé, que la banque dans laquelle vous déposez vos fonds n’a pas de présence en France, qu’elle a une vraie culture du secret bancaire. Exit donc tous les UBS, HSBC et autres grandes banques internationales ! Ceux qui ont placé leur argent auprès de La Poste Suisse ou des Banques Cantonales ont fait bien meilleur choix jusqu’ici.

Mais par les temps qui courent, la Suisse n’est plus une destination pour ouvrir un compte bancaire, il est d’ailleurs devenu très  difficile d’ouvrir un compte en Suisse pour des sociétés étrangère (offshore par exemple).

Pour aller plus loin sur ce sujet des évadés fiscaux de HSBC, voici l’article de Bilan :

Les listings Falciani livrent leurs secrets sur HSBC

27 Janvier 2014

PAR MATTHIEU HOFFSTETTER
Et si l’incitation à la fraude fiscale avait été généralisée chez HSBC? C’est ce que suggère le quotidien français Le Monde qui a eu accès aux listings Falciani et aux documents de l’enquête.

Les fichiers volés par Hervé Falciani chez HSBC Suisse livrent leurs secrets.

CONFLIT FISCAL

Ils seraient 2956 contribuables français sur les listings dérobés par Hervé Falciani chez HSBC en Suisse. Mais ils présentent des profils très différents. Le quotidien français Le Monde dévoile dans son édition du lundi 27 janvier les coulisses de l’enquête menée par les services de police français sur les données fiscales et bancaires et récupérées par la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).D’emblée, Le Monde distingue plusieurs catégories de personnes listées: les personnes ayant régularisé leur situation voici longtemps, les fraudeurs plaidant l’étourderie et ceux qui semblent avoir délibérément voulu cacher des sommes au fisc français. Et, sur les deux listings distincts (mais dont les noms se recoupent parfois), les profils sont très divers: commerçants, chirurgiens, avocats, comédiens, chanteurs, antiquaires, sportifs, égrènent les auteurs.

Une soixantaine de people

Pour le grand public, ils estiment qu’une soixantaine de noms devraient évoquer quelque chose: des people issus du monde du spectacle, du sport ou des affaires. Et c’est auprès d’eux que Gérard Davet et Fabrice Lhomme sont allés chercher des explications sur le phénomène. Avec d’abord des personnalités dont le compte en Suisse était déclaré et les sommes déposées en règle vis-à-vis du fisc: le footballeur Christian Karembeu, les frères Christian et François Picart (fondateurs de la chaîne de restauration Buffalo Grill), et Alain Afflelou figurent dans cette catégorie.

D’autres comme le psychanalyste et chroniqueur télé Gérard Miller, l’avocat Michel Tubiana ou encore Richard Prasquier, ancien président du CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France), expliquent avoir entrepris des démarches de régularisation avant même que les services fiscaux ne les contactent pour l’enquête. Lui aussi dans ce cas, le réalisateur Cédric Klapisch explique que «le fisc m’a contacté au moment où je commençais à régulariser ma situation. Mon père habite en Suisse, il m’avait ouvert un compte à Genève, il n’y avait pas énormément d’argent dessus (NdlR: 247’000€ selon les informations du Monde). Je ne savais pas que c’était illégal. J’ai tout régularisé en 2012, et je n’ai plus d’argent là-bas».

D’autres par contre sont dans le viseur du fisc français pour ces sommes suspectes et n’ont pas souhaité répondre aux journalistes du quotidien français: un footballeur champion du monde en 1998, deux très célèbres acteurs français, un humoriste réputé, un chanteur et une ancienne Miss France. Sans oublier un élu, et pas un petit poisson: l’homme serait sénateur inscrit actuellement sous l’étiquette UDI (centre droit).

HSBC accusée d’avoir agi sciemment

Mais ce que révèlent aussi les auteurs de l’enquête, c’est ce que HSBC réfute depuis le départ: un système largement organisé au sein de la banque pour favoriser l’évasion fiscale et même décourager les vélléités des clients souhaitant se régulariser. Ainsi, l’avocat Laurent Azoulai aurait expliqué aux enquêteurs avoir voulu régulariser ses avoirs en Suisse (près d’un million d’euros) mais s’être heurté à l’hostilité de ses contacts dans la banque. L’un de ceux-ci, selon son témoignage recueilli par les enquêteurs, aurait «tenté avec insistance de (le) dissuader de régulariser: Il m’a dit que c’étaient des documents volés et qu’en essayant de régulariser ma situation, j’allais m’attirer les foudres du fisc français. En un mot, il a essayé de me faire peur».

Gérard Dravet et Fabrice Lhomme affirment, sur la base des documents d’enquête qu’ils ont réussi à se procurer, que cette attitude était communément partagée au sein de l’établissement financier.

Déjà en amont, la fraude semble, selon les auteurs du dossier, avoir été organisée par la banque. Et de citer un passage d’un rapport des enquêteurs: «la banque propose de façon systématique diverses mesures de contournement en vue d’échapper à l’impôt. Pire encore, la banque propose même ses services pour la constitution de la société». Ce qui contredirait la version de HSBC qui a toujours affirmé être étrangère à ces pratiques et n’avoir en rien facilité les démarches frauduleuses de ses clients indélicats.

The post L’Auberge Suisse : quand Cédric Klapisch planque son argent chez HSBC appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

The post Hong Kong : Ltd ★★★ appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

The post Delaware : LLC ★ appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

En France, la protection de la vie privée est gérée comme le secret bancaire : c’est un droit universel, sauf si c’est une administration qui s’intéresse à vous !

Avec Internet, tout est devenu plus facile pour tout le monde : il est plus facile pour vous d’accéder à l’information, MAIS il est aussi plus facile pour les administrations d’obtenir des informations sur vous.

La France est pays libre sous surveillance, les administrations ont un accès facilité à toutes les informations qui concernent la vie privée des personnes, et rassurez-vous, elles en profitent largement !

Ils sont parano sur site !

C’est peut-être la remarque vous venez de faire, alors pour illustrer nos propos, voici ce que dit un article publié le 14 Novembre 2013 par google sur le blog de google sur les demandes des gouvernements dans le monde concernant des données utilisateurs :

Durant une année pendant laquelle la surveillance des gouvernements à dominé les gros-titres, nous mettons aujourd’hui à jour notre Rapport de Transparence pour la 8e fois. Depuis que nous avons commencé à partager ces données avec vous en 2010, les demandes des gouvernements concernant des informations utilisateurs ont augmenté de plus de 100%. Ceci est la conséquence de la croissance de l’utilisation de nos services, mais aussi le fait que les gouvernements n’ont jamais fait autant de demandes. Et ces chiffres incluent seulement les demandes que nous sommes autorisés à publier.

Sur les 3 dernières années, nous avons continué à ajouter plus de détails dans les rapport, et nous le faisons encore aujourd’hui. Nous incluons des informations concernant les procédures légales pour des criminels Américains : extraits d’information urgentes, ordonnances d’écoute électronique, ordonnances d’écoute téléphoniques, et autres ordonnances du tribunal.

Nous voulons aller plus loin. Nous croyons que c’est votre droit de savoir quels types de demandes et combien sont faites par chaque gouvernement auprès de Google et auprès des autres sociétés. Cependant, le département de la Justice U.S nous rappelle que la loi ne nous permet de partager des informations qui concernent la sécurité nationale. Spécifiquement, le gouvernement Américain prétend que nous ne pouvons pas partager des informations concernant des demandent que nous recevons en vertu du F.I.S.A (Foreign Intelligence Surveillance Act.). Mais vous méritez de savoir.

Plus tôt cette année, nous avons constitué une dossier fédéral pour affirmer que nous avons en effet le droit de mettre en lumière le processus de la FISA. En outre, nous avons récemment écrit une lettre de support pour deux projets de loi actuellement proposés au Congrès américain. Et nous demandons aux gouvernements du monde entier de s’assurer que les accords juridiques internationaux qui respectent les lois des différents pays et que les normes de garantie de procédure régulière soient appliqués.

Notre promesse est de continuer à produire des rapports solides, pour protéger vos informations des demandes de gouvernements, et pour encourager à une plus grande transparence autour du monde.

Publié par Richard Salgado, Directeur Juridique, Law Enforcement and Information Security

Vous pouvez voir sur le graphique que la France est en tête des pays Européens avec l’Allemagne, sur la période de Janvier à Juin 203.

Le 4 Février 2014, Le Monde Informatique publiait un autre article sur le même sujet : Surveillance : Microsoft, Google et Facebook communiquent sur les demandes de la FISA faisant référence à ce document de synthèse :

Google publie sur sont site ces informations en libre accès, voici le lien pour la France :

http://www.google.com/transparencyreport/userdatarequests/FR/

On peut voir que les demandes de la France sont en augmentation rapide depuis 2009, et on ne parle que de Google !

En France, votre Fournisseurs d’Accès Internet communique encore plus facilement avec l’administration, pour s’en assurer, il suffit par exemple de lire la clause 12.4 des CGV de Free.fr :

12.4. Obligations de confidentialité -
Protection des données à caractère personnel En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’Abonné pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et du Code de procédure pénale, Free peut être amenée à apporter son concours à l’action des autorités judiciaires ou administratives compétentes en mettant en œuvre toute mesure appropriée prescrite par ces dernières. (…)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES FREE HAUT DEBIT

Les lois (Hadopi, Acta, …) permettent aux gouvernements de surveiller de plus en plus les citoyens sur Internet, et ceci, toujours au nom de causes – en apparence – très nobles !

Alors maintenant la question est : Comment faire pour protéger sa vie privée sur Internet !

The post Le gouvernement français vous espionnent sur Internet ! appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Pour être tout à fait clair : c’est compliqué, car votre connexion sur Internet utilise de nombreux services et systèmes qui gardent des traces de votre passage. Il est quand même possible d’utiliser un certain nombre d’outils pour vous garantir un quasi-anonymat sur Internet, de façon très efficace.

Quelles sont les informations collectées lorsque vous êtes sur Internet :

• Votre historique de connexions et de visites : votre F.A.I (Free.fr, Orange.fr…) les stockent pendant une durée de 6 mois minimum, c’est la loi en France ! En clair : votre F.A.I connaît tous les sites que vous avez visité les 6 derniers mois et à quelles heures vous vous êtes connectés, il peut aussi lire vos emails si vous utilisez ses services de messagerie.
• Votre adresse IP : chaque site Internet peut enregistrer votre adresse IP, il peut ensuite la communiquer à d’autres entreprises ou d’autres administrations. Il est ensuite facile de lier cette adresse IP à vous-même, car votre FAI connaît votre adresse de facturation
• Votre recherches : Google stock toutes vos recherches et les IP associées à ces recherches, il est donc facile de remonter à vous : IP+FAI+Recherches = on connaît toute votre vie !
• Vos favoris et votre historique complet : grâce aux cookies, aux favoris et aux navigateurs tels que Chrome, n’importe-quel agent du Fisc peut tout savoir sur votre activité Internet en se connectant à votre ordinateur
• Vos emails : si vous utilisez Gmail ou Hotmail, tous vos emails sont scannés, ce qui leur permet de pousser de la publicité (moindre mal) ou de les transmettre aux administrations !

Comment se protéger et devenir anonyme sur Internet :

Historique de connexions et visites : ne les montrez pas à votre F.A.I

C’est la règle la plus importante, car c’est par là que commence toute administration (avec votre banque) : ne dites pas à votre F.A.I quels sont les sites que vous visitez !

• Utilisez un VPN : votre trafic Internet sera encypté et encapsulé dans un “tunnel”, votre FAI ne pourra pas voir sur quels sites vous vous connectez, et il n’aura donc aucune information intéressante à transmettre à un agent du Fisc à part celles vers des serveurs web dans le monde
• Préférez des VPN avec IP dynamiques, car si vous utilisez des IP partagées avec d’autres utilisateurs, il est très difficile de prouver par A+B qu’une IP est la votre.
• Utilisez le réseau Tor (Tor Browser Bundle) : c’est gratuit !
  
  Tor est un réseau composé de multiples couches : vous accédez à Internet en suivant un chemin aléatoire entre plusieurs points de connexion, il n’est donc pas possible de remonter jusqu’à votre IP, et la connexion est cryptée. C’est un système souvent utilisé par les hackers.

Adresse IP : Masquez votre adresse IP

En utilisant un VPN ou Tor, vous apparaîtrez avec une autre IP que celle mise à disposition par votre FAI, il ne sera donc pas possible de remonter directement à vous.

Tor étant gratuit, c’est un moyen très anonyme de surfer sur Internet, mais aussi relativement lent, et donc pas toujours confortable pour des recherches fréquentes. Il est par contre possible de configurer Tor pour toujours se connecter à certains pays, plus proches et plus rapides.

En utilisant un VPN, vous aurez recours à un prestataire payant (comme la plupart), et qui dit paiement, dit carte bancaire ou paypal, et donc information sur vous ! En fonction du niveau d’anonymat que vous recherchez il y plusieurs options :

1. Utilisez un service VPN basé à l’étranger, mais ni en Europe, ni aux USA : en cas de recherche le Fisc aura une tâche plus difficile, et avec moins de chances de succès
2. Utilisez un service VPN qui ne gardent pas de log : car si il n’y a pas de log de vos connexions, il n’y a pas d’information à communiquer.
3. Utilisez un service VPN que accepte Bitcoin, votre paiement étant Anonyme, on ne pourra pas remonter à vous.
4. Utilisez une carte bancaire prépayée anonyme : si vous avez payé cette carte avec du cash, vous êtes tranquille

Pensez aussi à votre IP lorsque vous souscrivez à un service VPN : si vous souscrivez depuis chez vous, votre IP de domicile sera enregistrée, et pourra permettre d’établir un lien, donc prenez un abonnement depuis un McDo par exemple.

Recherches : Ne dites pas à Google ce que vous recherchez

Recherchez à partir de Startpage ou DuckDuckGo qui incorporent les résultats de Google mais ne logguent pas vos recherches.

N’utilisez jamais Chrome pour vos recherches confidentiels, préférez des navigateurs comme Firefox avec le plugin Ghostery, ou Epic.

Vos favoris et votre historique complet : N’ayez pas de favoris

Ne stockez jamais vos sites confidentiels dans vos favoris.

Epic ou Tor Browser ne stockent pas les cookies et l’historique de navigation après avoir fermé le navigateur, donc pensez à fermer votre navigateur quand vous avez terminé votre recherche.

Email : Utilisez un service d’email offshore anonyme

Réservez Gmail ou Hotmail pour recevoir les publicité des sites de shopping. N’utilisez jamais le service d’email de votre fournisseurs d’accès.

Pour les choses sérieuses, prenez un service d’email sécurisé offshore, loin des regards indiscrets.

Pour terminer

Ne pensez jamais que vous êtes trop protégé, ne cherchez pas de solutions tout-en-un, cela n’existe pas, continuez à vous renseigner sur les façon de rester anonyme, car les méthode évoluent rapidement.

The post Comment être anonyme sur Internet appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Si Sarkozy était le premier flic de France, Hollande est son Big Brother.

Le gouvernement Hollande, celui qui milite pour les liberté individuelle et le bien être du peuple Français, a adopté en Décembre 2013 la Loi de programmation militaire qui permet notamment la collecte en temps réel de tout type d’échange électronique : email, skype, accès Internet, tout !

Cet article de Numérama publié en Novembre 2013 explique très bien le contenu du texte :

Une collecte de données en temps réel par l’Etat, illégale mais blanchie

Le projet de loi de programmation militaire dont les députés discuteront ce mardi donne à Bercy, et aux ministères de la Défense et de l’Intérieur, la possibilité de collecter des données en temps réel sur les abonnés aux services télécoms. Dans le cas où une telle collecte serait illégale, la procédure peut blanchir l’opération pour une période qui peut aller jusqu’à neuf jours.

Actuellement, le code de la sécurité intérieure dispose que interceptions de communications électroniques peuvent être autorisées, “à titre exceptionnel“, lorsqu’il s’agit de rechercher “des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous“. Mais il ajoute que ces pratiques doivent être exercées dans les limites fixées par la loi.

C’est donc pour préciser l’application du code que le projet de loi de programmation militaire, outre diverses mesures intéressant la cyberdéfense, propose via son article 13 de compléter le code de la sécurité intérieure pour autoriser explicitement “le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et (des hébergeurs et éditeurs), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris (mais pas seulement, ndlr) les données techniques relatives” :

• “à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques” (numéro de téléphone, adresse IP…) ;
• “au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée” (historique des adresses IP utilisées par un abonné, différentes lignes téléphoniques d’un même abonné…) ;
• “à la localisation des équipements terminaux utilisés” (géolocalisation des smartphones) ;
• “aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications” (les fameuses fadettes des opérateurs télécoms)

Le texte précise que les données ne peuvent être obtenues que par des agents “individuellement désignés et dûment habilités“, lorsqu’ils relèvent du ministre de l’intérieur, de la défense, de l’économie ou du budget.

Jusqu’à 9 jours de collecte illégale autorisée

En guise de contrepouvoir, le texte ne s’embarrasse pas d’un contrôle par un juge indépendant, mais demande simplement que les demandes d’interception par les agents soient validées par “une personnalité qualifiée” désignée par la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interception de sécurité), sur proposition du Premier ministre. La CNCIS aura connaissance des décisions de la personnalité qualifiée, mais n’aura pas le pouvoir de s’y opposer, sauf dans un cadre général de contrôle, avec prescriptions à respecter sous 15 jours.

Par ailleurs, l’article 13 instaure la possibilité, sur autorisation du Premier ministre, de recueillir ces données en temps réel, directement sur le réseau ou auprès des opérateurs, pour des périodes renouvelables de 30 jours. Dans cette procédure-ci, seul le président de la CNCIS est prévenu, au plus tard 48 heures après l’autorisation délivrée par le Premier ministre.

C’est uniquement si le président de la CNCIS estime souverainement que la légalité de l’autorisation n’est “pas certaine” qu’il réunit les autres membres de la commission, pour un avis qui doit être alors remis sous 7 jours. Dès lors, “au cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin“. Il ne s’agit que d’une recommandation sans caractère impératif, et qui ne vaut que pour l’avenir. Ce qui fait jusqu’à 9 jours (7 jours + 48 heures) pendant laquelle des données peuvent être interceptées en temps réel dans la plus totale illégalité, sans qu’il soit demandé de les supprimer lorsque le pot aux roses est découvert — la CNIL pourra toutefois imposer une telle exigence dans son avis sur le décret d’application.

Le gouvernements souhaitent reprendre le pouvoir sur Internet, et les libertés individuelles reculent en même temps. On peut voir que Gauche et Droite avancent de la même façon sur le sujet, il est donc important d’agir, et de se protéger de plus en plus de ses gouvernements indiscret, qui ne respectent pas leurs citoyens.

The post Big Brother : Hollande ou Sarkozy, même combat appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Une connexion VPN vous offre un accès sécurisé à Internet et vous rend “anonyme” sur Internet grâce à l’utilisation d’une IP qui n’est pas celle de votre domicile, mais celle du fournisseur VNP.

Mais il faut rappeler que les fournisseurs de VPN sont d’abord des sociétés avec des obligations légales, et qui facturent leurs services en ligne. Cela suppose donc pour un fournisseur de VPN que :

1. Si il conserve des logs permettant d’établir les IP du VPN et votre IP personnelle, ces informations doivent être stockées pendant les délais fixés par la loi
2. Si il est présent en France ou en Europe, il pourra transmettre ces informations sur simple demande aux administrations
3. Si il encaisse au moyen de carte bancaire ou de Paypal, il conserve également les données de paiement et pourra également les transmettre sur demande

En Europe, c’est la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données qui a été mise en place dans la plupart des pays membre de l’Union Européenne.  Si les services de VPN ne sont pas mentionnés de façon explicite, l’interprétation de la loi laisse penser qu’ils sont entièrement concernés par le sujet. La Directive exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de :

• pouvoir tracer et identifier la source d’une communication;
• pouvoir tracer et identifier la destination d’une communication;
• pouvoir identifier la date, l’heure et la durée d’une communication;
• pouvoir identifier le type de communication;
• pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer;
• pouvoir identifier la localisation des équipements de communication mobile.

Mais il existe des exceptions !

Certains pays n’ont pas encore mise en place cette directive, d’autres l’ont déclaré anticonstitutionnelle.

Sur Wikipedia et sur le site de l’EFF on peut lire que plusieurs pays ont transposé la Directive dans leur législation nationale incluant les suivants : Autriche, Bulgarie, Danemark, Estonie, France, Italie, Lituanie, Liechtenstein, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Norvège et le Royaume-Uni. Les pays en dehors de l’Union Européenne comme la Serbie et l’Islande ont aussi adopté des lois de conservation des données. Les cours constitutionnelles de certains pays ont publié des décisions rejetant cette Directive jugeant qu’elle violait les libertés individuelles. Les pays luttant actuellement contre cette Directive incluent : Allemagne, Chypre, Grèce, République Tchèque et Roumanie. La Directive a été adoptée en Roumanie, puis déclarée anticonstitutionnelle en 2009. En Février 2011, Chypre déclarait cette Directive anticonstitutionnelle. L’Allemagne a déclaré cette Directive anticonstitutionnelle en Mars 2010. En Mars 2011, la loi transposant la Directive en République Tchèque a été annulée par la cour constitutionnelle. La loi Lituanienne qui transposait la Directive a été annulée avant son effet. En Hongrie, la transposition de la loi est toujours en à l’étude par la cour constitutionnelle. Certains pays de l’Union Européenne refusent de transposer cette Directive dans leurs lois nationales. La Commission Européenne a renvoyé la Suède devant la Cour Européenne pour ne pas avoir transposé cette Directive en loi nationale.

Mais en consultant le site de Privacy International et les rapports SECILE et SURVEILLE on apprend que seuls 2 pays Européens n’ont pas encore transposé la Directive : l’Allemagne et la Belgique. Sachant que la Belgique possède des lois très strictes concernant la violation des copyright et la censure de l’Internet.

• Chypre a mis en place la Directive en Février 2011, avec 6 mois de conservation des données
• la Grèce a adopté cette loi en 2011
• la République Tchèque a publié une loi de conservation des données en Juillet 2012
• la Roumanie a adopté une loi de conservation des données le 18 June 2012
• la Suède a mise en place la Directive en Mai 2012, avec 6 mois de conservation des données

Il ne reste donc plus que l’Allemagne qui n’a pas mise en place cette Directive.

A noter aussi que la loi n’est pour l’instant pas applicable aux services de VPN dans les pays suivants :

• Bulgarie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Roumanie
• Serbie
• Suède

En France et en Italie, les VPN ne sont pas non-plus concernés par la Directive, mais les services de ces états savent très bien faire pression sur les entreprises pour arriver à leur fins.

Dans le monde, d’autres pays n’ont pas de loi de conservation des données :

• Argentine
• Brésil
• Hong Kong
• Islande (loi pas applicable aux VPN)
• Japon
• Panama
• Taiwan
• Ukraine

Donc choisir des prestataires implantés dans ces pays, et utilisant des serveurs localisés également dans ces pays, permet de vous garantir un plus haut niveau de confidentialité.

Enfin, il faut savoir qu’il n’existe pas non plus de loi de conservation des données aux Etats-Unis, mais les administration locales (FBI ou NSA par exemple) n’hésitent pas saisir les serveurs ou les données quand ils le souhaitent, donc à éviter si possible.

The post Les VPN et les lois de conservation des données appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.

Pour être anonyme sur Internet, il faut utiliser un prestataire VPN qui ne conserve pas de logs, ou sur une durée très courte.

En cas de requête d’une administration, même si le prestataire est obligé de coopérer, il n’aura aucune donnée intéressante à transmettre.

Voici notre sélection de prestataires de VPN anonymes qui ne conservent pas de logs.

VPN Anonymes avec une bonne réputation

VPN Anonymes avec une mauvaise réputation

The post Les VPN Anonymes sans logs appeared first on Paradis Fiscaux 2.0.