AEOI – Ce qu’il faut savoir sur l’échange automatique d’informations et quelles sont les solutions

 Qu’est-ce que l’AEOI ?

L’échange automatique d’informations (AEOI) est une norme définie par l’OCDE : les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas avec les TIEA) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’AEOI permet donc au Fisc Français de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes.

Pour rendre cela possible, un reporting standard commun a été mis en place, il décrit comment les informations doivent être partagées afin que chaque état puissent gérer simplement le flux d’informations. C’est une amélioration très importante par rapport aux TIEA, où l’information pouvait être communiquée sous différents formats, ce qui était très consommateur de temps pour les administrations.

La MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.

De façon pratique : un pays signe la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais :  Common Reporting Standard) qui définit les informations qui doivent être partagées et la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement) qui définit les autorités responsables pour le traitement des informations. Au final, cela signifie l’échange automatique d’informations (AEOI).

Quelles sont les informations partagées  ? et qui est concerné ?

Si vous disposez d’un compte bancaire dans une juridiction AEOI (un état signataire de l’AEOI), la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à l’autre juridiction dans laquelle vous êtes résident.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à :

• Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
  • nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
  • numéro de compte,
  • soldes du compte,
  • intérêts perçus,
  • produits bruts de cession de valeurs mobilières,
  • …
• Rapporter :  les institutions financières doit transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale
• Echanger : l’administration fiscale doit échanger ces informations avec l’autre juridiction signataire

La juridiction « bénéficiaire » de l’échange est en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Mais en cas de doute, ou par excès de zèle, les banques peuvent échanger avec plusieurs juridictions. Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence au Panama, la banque peut décider que votre résidence n’est pas « réelle » et échanger avec le Panama ainsi qu’avec la France.

Les échanges multi-juridictionnels permettront aux banques d’éviter les abus concernant les lieux de résidences et les relocalisations intra-Européennes.

Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.

Pour les compte de personnes morales (Sociétés, Trusts, Fondations,…), un seuil de 250’000 USD autorise les juridictions à ne pas échanger les informations des comptes ayant un solde inférieur. Mais chaque juridiction est libre d’appliquer ou pas ce seuil. Et à moyen terme, ce seuil sera réduit voire supprimé.

L’agenda publié sur le site du Fisc de Nouvelle-Zélande donne une idée assez précise des échéances : à partir de 2019, l’échange d’information concernera tous les comptes.

Quand sera appliquée l’AEOI ?

L’AEOI sera appliquée par 56 pays – incluant tous les pays Européens – à partir de 2017, et 42 pays supplémentaires à partir de 2018.

Les institutions financières doivent – depuis le 1er janvier 2016 –  classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers. Cette classification repose essentiellement sur les auto-certifications remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés. L’exactitude de l’auto-certification sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures AML – Anti-Money Laundering- et KYC. Contrairement au FATCA où l’IRS  met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard).

Les différentes obligations et échéances pour les juridictions engagées sur un premier reporting en 2017 sont les suivantes :

• Classification des nouveaux clients à partir du 1er janvier 2016
• Classification des comptes préexistants des personnes physiques dont le solde est supérieur à 1M$ au plus tard le 31 décembre 2016
• Premier reporting au plus tard le 30 septembre 2017
• Classification des autres comptes préexistants, dont les comptes des personnes morales, au plus tard le 31 décembre 2017

Rappel des dates clés :

Depuis 2009, l’OCDE, l’UE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont travaillé sur l’amélioration de la transparence et l’échange de renseignements sur demande.

Le 22 mai 2013, Le Conseil européen décide à l’unanimité de développer l’échange automatique à l’échelle de l’UE et au niveau mondial en vue d’améliorer la discipline fiscale internationale et la transparence fiscale.

En février 2014, les ministres des Finances et les Gouverneurs de Banques Centrales des pays du G20 ont approuvé la Norme Commune de Déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux.

En mars 2016, 97 pays et territoires se sont engagés à mettre rapidement en œuvre (en 2017 ou 2018)  la norme commune de déclaration et à la transcrire dans leur droit interne.

Quels sont les pays signataires AEOI ?

L’OCDE tient à jour sur son site la liste des signataires AEOI :

Quels sont les pays qui ne participent pas à l’AEOI ?

Plus de 100 juridictions n’ont pas signé l’AEOI, ce qui signifie qu’elles n’échangeront pas d’information de façon automatique. Cependant, l’absence d’accord AEOI entre ces juridictions ne signifie pas qu’il n’y aura aucun échange d’information : toutes ces juridictions peuvent toujours utiliser d’autres moyens : sur demande ou de façon spontanée.

Les pays d’Europe n’ayant pas signé l’AEOI

Bien que de nombreux pays d’Europe (et tous ceux de la C.E.E) se sont engagé à respecter l’échange automatique d’informations, il y quelques pays d’Europe qui – à ce jour – n’ont pas signé les accords :

• Arménie
• Azerbaïdjan
• Biélorussie
• Bosnie
• Georgie
• Kazakhstan
• Macédoine
• Moldavie
• Monténégro
• Serbie
• Ukraine
• Vatican

La liste complète des pays qui ne participent pas à l’AEOI

Les conséquences de l’AEOI pour les comptes bancaires en Suisse ou en Lettonie

Pendant longtemps la Suisse était connue pour héberger les comptes bancaires de particuliers étrangers et de sociétés offshore. Mais le secret bancaire Suisse a disparu depuis 2013. La pression des Américains, puis la signature du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ont poussé les Suisses à ne plus accepter les clients qui ne souhaitaient pas régulariser leur situation. A partir de 2017 il est certain que la Suisse, comme tous les autre états membres de la communauté Européenne, vont déclarer les comptes bancaires de façon automatique.

Sur une période plus récente, la Lettonie était très populaire auprès des sociétés offshore, et de nombreux comptes bancaires offshore ont été ouvert auprès des banques de ce petit pays Balte. Les banques de Lettonie bénéficiaient d’un secret bancaire ambigüe qui permettait aux autorités locales d’accéder aux informations bancaires sur demande d’un juge, mais rendait très compliqué l’accès par des tiers. C’est ainsi que des banques comme Rietumu Bank, Baltikums, Pasta Banka ou ABLV ont acquis des milliers de clients Européens, mais dont les comptes bancaires sont progressivement fermés à cause de la mise en place de l’échange automatique d’informations.

En Suisse, la plupart de comptes de clients offshore ont déjà été  fermés, et la Lettonie est sur le point de faire pareil, à la différence que cette fois-ci, les bénéficiaires ne seront pas averti à l’avance !

L’AEOI par rapport au FATCA des Etats-Unis

Le FATCA est un accord séparé qui a été mis en place par la Etats-Unis avec 112 pays du monde (la Russie n’a pas signé). Hors il faut savoir que les Etats-Unis n’ont pas signé l’AEOI, et n’ont pas l’intention de le faire. Les Etats-Unis considèrent que le FATCA est suffisamment bien pour eux.

En fait, les Etats-Unis ne sont pas non plus conformes aux standards OCDE, mais le manque d’influence de l’OCDE ne permet pas de forcer les Etats-Unis à signer l’AEOI.

De ce point de vue, les Etats-Unis deviennent apparement une option très attractive pour les non-résidents qui souhaitent dissimuler leur argent. Encore faut-il pouvoir ouvrir un compte bancaire et avoir confiance en l’IRS (le Fisc Américain).

L’article de Raphaël H. Cohen (Le coup de maître des USA) donne un exemple de ce qui pourrait se passer pour ceux qui déplacent leurs fonds aux Etats-Unis. Nous ne partageons pas son analyse mais sommes d’accord sur le fait que faire confiance au Fisc Américain serai très naïf et donc très risqué ! Ceci fera l’objet d’un autre article.

Quelles sont les solutions pour éviter l’AEOI ?

La mise en application de l’AEOI a des conséquences assez dramatiques pour les paradis fiscaux et les sociétés offshore, rendant ainsi inéfficaces de nombreuses structures en place. Mais il existe des solutions potentielles qui doivent être adaptée à chaque situation :

1. Faire une déclaration volontaire au Fisc

• Déclarer tous les biens (étrangers) que vous contrôlez directement ou indirectement, ainsi que les revenus associés, à votre autorité fiscale (le Fisc de votre pays de résidence), et payer les impôts correspondants.
• Déclaration volontaire de vos comptes bancaires offshore et de vos sociétés offshore, en bénéficiant, ou pas, d’un régime d’amnistie fiscale.

2. S’expatrier fiscalement / changer de résidence fiscale

• Devenir résident fiscal dans une juridiction avec de faibles (ou zéro) taxes, ou qui n’impose pas les revenus de sources étrangères : Dubai, Hong Kong, Malte, Singapour, UK non-dom,..
• Vous pouvez envisager cette expatriation de façon temporaire, le temps de régulariser votre situation, puis revenir dans votre pays d’origine. Voir notre article sur l’Expatriation Fiscale.

3. Investir dans des biens non-financiers

• Retirer vos fonds de la banque et l’investir dans de l’immobilier, des bijoux, des oeuvres d’art.

4. Abandonner la propriété de ses biens ou ne pas apparaître comme bénéficiaire

• Céder vos biens à un Trust ou une Fondation privée (complexe et couteux)
• Créer un Limited Partnership dont vous n’êtes pas le managing partner
• Utilisez vos biens pour payer un premium sur un contrat d’Assurance-vie à prime unique (Single Premium Variable Life Insurance Policy)
• Investir dans un private equity qui ne vous donne pas le contrôle et ne produit pas de revenus (uniquement des gains à long terme)
• Faire un don à vos enfants ou à une oeuvre de charité

5. Choisir une juridiction non-signataire de l’AEOI

Vous avez certainement étudié la liste des pays signataires de l’AEOI : elle inclut presque toute l’Europe, la plupart des pays développés, et le choix des absents se porte surtout sur des pays Africains ou du Moyen-Orient (Liban), pays dans lesquels vous n’avez probablement pas envie de déposer vos fonds…

Les exceptions intéressantes sont Taiwan et la Thaïlande (pour l’instant).

Mais sur le long-terme, on peut s’attendre à ce que l’AEOI soit appliquée globalement, cette option semble donc très contraignante et très épuisante.