C’est un peu comme si, un beau matin, la France se réveillait sans la Tour Eiffel. La Suisse est en passe de renoncer au secret bancaire ! Il ne lui restera donc plus que le chocolat, les montres et les couteaux, l’Emmental et la viande des Grisons. Elle vient en effet d’annoncer son intention de signer la fameuse “convention fiscale multilatérale” de l’OCDE, pour se conformer aux règles fiscales internationales. Ce n’est pas rien si la Suisse participe à la lutte contre la fraude fiscale. C’est un véritable renversement. Depuis la crise des subprimes, tout a changé Si la Suisse, après des pays aussi emblématiques que le Luxembourg ou Singapour, se décide à un tel pas, c’est que depuis la crise des subprimes tout a changé. Cette crise a beaucoup profité aux paradis fiscaux et, avec celle des dettes publiques, les États ne pouvaient plus tolérer qu’autant de rentrées fiscales leur échappent. “Ces barbares qui portent cravate, lunettes, chemise propre et veste, ni tatoués ni percés, sont les voleurs de l’État”, voilà les fraudeurs fiscaux tels que les décrit dans son livre ”Le pillage de l’État” Yann Galut, député socialiste et rapporteur du projet de loi contre la fraude fiscale. Pour lui, l’évasion fiscale “représente entre 40 et 80 milliards d’euros par an”, alors que le budget de l’Éducation c’est 60 milliards par an.” Les actifs français placés à l’étranger représenteraient ainsi 600 milliards d’euros : “C’est énorme. Pour la Suisse, cela représente entre 95 et 100 milliards d’euros.” Alors que les Français sont assommés d’impôts, si l’on récupérait “ne serait-ce que 15 milliards d’euros, vous imaginez ce que cela représenterait en non augmentation des impôts”. Reste, comme l’a souligné, hier, un rapport de la Cour des Comptes sur la lutte contre la fraude fiscale internationale, à mieux coordonner les services de l’État et à actualiser la liste des États jugés “non coopératifs” dressés par Bercy et à plus impliquer la justice. Le mouvement est lancé De fait, le mouvement est lancé. Même avec des hauts et des bas, il devrait avoir un effet d’entraînement. En France, l’Assemblée nationale a voté des dispositions renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier, auquel le Sénat s’opposait. Par ailleurs, l’administration fiscale française a accepté de “définir les modalités d’un travail en commun”avec Hervé Falciani au nom de son “expertise” en matière d’évasion fiscale. C’est lui qui, en 2008, avait divulgué la liste HSBC, permettant de découvrir des milliers d’évadés fiscaux dans le monde. Parmi les 150.000 comptes de Français en Suisse, il va falloir passer par la cellule de dégrisement de Bercy ou, plus sûrement, faire suivre ces comptes vers d’autres paradis fiscaux.

Cette information est également traité par Romandie, plus en détails et de façon plus objective. 2 points essentiels sont mis en avant :

1. Le Conseil fédéral soutient en effet l’échange automatique pour autant qu’il n’y ait plus qu’un seul standard international. : Il faut comprendre que tant que cela ne sera pas le cas (et il y a peu de chances), cela permettra à la Suisse de contourner le sujet
2. le mandat ne concerne pas l’échange automatique d’informations, mais uniquement l’accord sur la fiscalité de l’épargne. L’UE n’a d’ailleurs pas encore décidé à quoi pourrait ressembler l’échange automatique de données. Donc tout placement ne retrait pas dans cette catégorie ne sera pas concerné par l’Echange Automatique d’Information, en tout cas pas du point de vue Suisse.

CH/Secret bancaire: la Suisse veut signer la convention de l’OCDE

Berne (awp/ats) – La Suisse veut signer la convention de l’OCDE sur l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d’informations. Le Conseil fédéral a chargé mercredi Eveline Widmer-Schlumpf de préparer un projet qui sera mis en consultation après la signature. Il a par ailleurs élaboré un mandat de négociation sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE. La convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Ce texte est devenu un standard international puisque 56 pays l’ont signé et qu’il est vigueur dans 28 d’entre eux, a souligné la ministre des Finances devant les médias à Berne. L’échange automatique d’informations figure parmi les mesures applicables, mais n’est pas obligatoire. Il nécessite un accord supplémentaire entre deux ou plusieurs Etats parties. La Suisse a toutefois déjà entamé la réflexion à ce sujet, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral soutient en effet l’échange automatique pour autant qu’il n’y ait plus qu’un seul standard international. EFFET RÉTROACTIF La convention de l’OCDE respecte les législations nationales et garantit un traitement confidentiel des données des contribuables échangées. Elle contient deux prescriptions que la Suisse n’applique pas encore. Le texte prévoit ainsi que les Etats s’informent spontanément lorsque des contribuables ont intentionnellement commis des infractions fiscales. De plus, il comporte un effet rétroactif: les pays devront accorder l’assistance administrative durant au maximum les trois ans qui précèdent son entrée en vigueur. La ratification de la convention de l’OCDE permettrait d’appliquer automatiquement ces dispositions à tous les Etats dans lesquels le texte est en vigueur. La Suisse doit s’adapter aux nouvelles réalités concernant les normes fiscales internationales, a relevé la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). En signant la convention, le gouvernement entend aussi montrer la bonne volonté de la Suisse de combattre l’évasion ainsi que la fraude fiscales et renforcer la réputation de sa place financière. Le peuple pourrait toutefois avoir le dernier mot, le texte étant soumis au référendum facultatif. MARCHÉS FINANCIERS Le mandat de négociation avec Bruxelles vise quant à lui à répondre à la volonté de l’Union européenne (UE) d’adapter l’accord passé avec la Suisse aux nouvelles lignes directrices sur la fiscalité de l’épargne. Selon Eveline Widmer-Schlumpf, il faut éviter que les contribuables ne contournent ces dispositions par le biais de structures qui font office d’intermédiaires, comme les trusts. L’UE est donc en train d’élargir le champ d’application de sa directive sur la fiscalité de l’épargne pour englober les versements via des trusts ou des fondations. La notion d’intérêt doit aussi être étendue à d’autres instruments financiers. Mais la Suisse n’entrera en matière que si une solution satisfaisante est trouvée concernant l’accès au marché européen pour les prestataires de services financiers suisses. La situation actuelle ne doit pas être péjorée, a insisté la cheffe du DFF. UN SEUL STANDARD Le projet de mandat, dont le contenu est confidentiel, sera soumis pour consultation aux commissions parlementaires et aux cantons. Eveline Widmer-Schlumpf espère que le Conseil fédéral adoptera d’ici la fin de l’année le mandat définitif qui permettra à la Suisse d’entamer les négociations avec l’UE. Selon elle, le mandat ne concerne pas l’échange automatique d’informations, mais uniquement l’accord sur la fiscalité de l’épargne. L’UE n’a d’ailleurs pas encore décidé à quoi pourrait ressembler l’échange automatique de données. Mais 17 Etats membres ont l’intention de développer une norme internationale uniformisée qui devrait se fonder sur l’accord FATCA. Et la commission européenne a publié un projet de révision de la directive européenne sur l’assistance administrative qui prévoit que l’échange automatique au sein de l’UE soit étendu dès 2015 à tous les revenus de capitaux, aux gains en capital et aux soldes de comptes. La Suisse entend collaborer à l’élaboration d’une norme internationale dans le cadre de l’OCDE. Il devra y avoir un seul standard, a répété la ministre des Finances. De son côté,. le commissaire européen Algirdas ¦emeta a répété que le but de l’UE est et restera l’échange automatique, selon sa porte-parole. Lorsqu’il était venu en Suisse cet été, on lui a assuré que Berne était prêt à faire d’importants pas vers une plus grande transparence fiscale. “Nous nous attendons à des discussions rapides, ouvertes et ambitieuses” dès que la Suisse aura adopté son mandat de négociation.